Prime de fin d' année

Ayants droit

  • Ouvrier au cours de la période de référence
 La période de référence s’étend du 1er juillet de l’année précédant l’année de la prime au 30 juin de l’année de la prime. Pour avoir droit à une prime de fin d’année, un travailleur doit être inscrit en tant qu’ouvrier durant la période de référence au registre du personnel d’une entreprise de transport de marchandises par voie terrestre pour compte de tiers et/ou d’une entreprise de manutention de choses pour compte de tiers. L’entreprise doit appartenir à la catégorie ONSS 083. 
  • Prestations minimales au cours de la période de référence

Le montant de la prime de fin d’année est attribué individuellement et dépend des prestations déclarées à l’ONSS par les employeurs de la catégorie ONSS 083 entre le 1er juillet de l’année précédant l’année de la prime et le 30 juin de l’année de la prime. Pour avoir droit à une prime de fin d’année, l’ouvrier doit avoir gagné, au cours de la période de référence, un salaire brut déclaré de minimum €3.718,40.

Que se passe-t-il si l’ouvrier n’atteint pas ce salaire minimal brut au cours de la période de référence pour cause d’incapacité de travail? Pour calculer le salaire minimal, il est alors tenu compte d’un salaire fictif pour les jours assimilés déterminé comme suit:

    • ce salaire de la période de référence est divisé par le nombre de jours auquel il se rapporte;
    • ce salaire journalier moyen est multiplié par le nombre de jours assimilés;
    • le résultat obtenu est ajouté au salaire effectivement gagné.

La prime de fin d’année est octroyée si cette somme est supérieure ou égale à €3.718,40.

Remarque: le calcul du montant de la prime de fin d’année se fait exclusivement sur base des salaires bruts déclarés de manière effective à l’ONSS!
 
 
Montant
 

La prime de fin d’année brute s’élève à 5% du salaire brut à 100% déclaré à l’ONSS par l’(les) employeur(s) durant la période de référence.

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Procédure de paiement
 

Le FSTL paie la prime de fin d’année par virement sur le compte de l’ouvrier. Si le FST ne dispose pas en temps utile du compte bancaire ou compte chèque postal, la prime sera payée par chèque circulaire établi au nom de l’ouvrier s'il est domicilié en Belgique et son adresse est connue au Fonds Social.

  • Demande du compte en banque ou compte chèque postal

Dans le courant du mois de novembre de l’année de la prime, chaque ayant droit recevra une lettre du FSTL lui communiquant le montant net de sa prime de fin d’année et lui demandant de communiquer par écrit au FSTL son numéro de compte bancaire ou compte chèque postal au moyen du talon figurant en bas de la lettre. Ce talon doit être glissé dans l’enveloppe préimprimée jointe à la lettre. Cette enveloppe ne doit pas être affranchie.

Le FSTL ne peut payer la prime de fin d’année par virement que si le talon reprenant le (nouveau) compte bancaire ou postal de l’ayant droit est retourné au plus tard le 30 novembre de l’année de la prime à l’adresse de la SmalS-MvM, c/o FS Transport, à l’attention de madame Van den Broeck, rue du Prince Royal 102 à 1050 Bruxelles.

  • Questionnaire-adresses ouvriers sans adresse ou domiciliés à l’étranger

La lettre destinée à l’(aux) ayant(s) droit pour le(s)quel(s) le registre national ne renseigne pas de domicile officiel sera envoyée au dernier employeur connu de la catégorie ONSS 083 au cours de la période de référence. Cet employeur remettra la lettre à l’ouvrier concerné en insistant pour qu’il complète le talon au bas de la lettre et qu’il le renvoie par retour de courrier à la Smals-MvM, c/o FS Transport, à l’attention de madame Van den Broeck, rue du Prince Royal 102 à 1050 Bruxelles. Pour nous permettre de payer la prime de fin d’année en temps utile, la Smals-MvM doit recevoir ce talon au plus tard le 30 novembre de l’année de la prime.

Au cours du mois de novembre de l’année de la prime, l’employeur recevra également un questionnaire-adresses joint à ces lettres. Il indiquera ou complétera les adresses des ayants droit concernés ainsi que le numéro de compte bancaire de sorte que le FSTL puisse payer leur prime.

Des travailleurs étrangers peuvent également figurer sur le questionnaire-adresses ainsi qu’éventuellement leur adresse si elle est connue au FSTL. L’employeur contrôlera ces adresses et, si nécessaire les corrigera ou les complétera. Il indiquera également le compte bancaire (codes IBAN et BIC) de ces travailleurs. La prime des travailleurs étrangers pour lesquels nous ne disposons pas de compte en banque belge ou compte chèque postale belge, sera désormais payée uniquement par virement étranger. 

Pour permettre au FSTL de payer les primes de fin d’année en temps utile, le questionnaire-adresses doit parvenir avant le 30 novembre de l’année de la prime à la Smals-MvM, c/o FS Transport, à l’attention de madame Van den Broeck, rue du Prince Royal 102 à 1050 Bruxelles.

  • Quand le FSTL paie-t-il la prime de fin d’année?

Si le compte bancaire ou postal nous est communiqué en temps utile, le FSTL versera la prime de fin d’année vers le à partir du 20 décembre de l’année de la prime.

Sinon, le FSTL paiera la prime au moyen d’un chèque circulaire établi au nom de l’ayant droit et non payable à ordre s'il est domicilié en Belgique. Le FSTL enverra le chèque dans le courant de la dernière semaine de décembre de l’année de la prime ou la première semaine de janvier de l’année suivante à l’adresse de l’ouvrier renseignée en novembre de l’année de la prime comme étant le domicile officiel au Registre national ou, à défaut, à l’adresse que l’employeur aura indiquée sur le questionnaire.

  • Quand le FSTL paie-t-il la prime de fin d’année des ouvriers étrangers?

A partir du 20 décembre, la prime des travailleurs étrangers pour lesquels nous ne disposons pas de compte en banque belge ou compte chèque postal belge, sera désormais payée uniquement par virement étranger.

  • Liste récapitulative destinée à l’employeur
Vers le 20 décembre de l’année de la prime, chaque employeur recevra du FSTL une liste récapitulative reprenant les renseignements concernant les primes de fin d’année attribuées aux ouvriers dont il était le dernier employeur de la catégorie ONSS dans la période de référence.
  • Comment la prime de fin d’année de l’entreprise est-elle calculée?
    • 1ère possibilité: l’entreprise n’accorde pas de prime de fin d’année extra-conventionnelle.
      L’entreprise n’a donc plus d’obligations relatives à la prime de fin d’année.
    • 2ème possibilité: l’entreprise accorde une prime de fin d’année extra-conventionnelle plus importante que la prime de fin d’année payée par le FSTL en exécution de la CCT.
      Dans ce cas, le travailleur reçoit de l’entreprise une prime brute supérieure à la prime brute attribuée par le FSTL. La prime du FSTL ne doit pas être cumulée avec la prime de l’entreprise.
      Que doit faire l’employeur dans ce cas?
      La prime de fin d’année de l’entreprise doit être calculée comme suit:       l’employeur peut déduire le montant brut de la prime payée par le FSTL du montant brut de la prime payée par l’entreprise, quel qu’en soit son mode de calcul.
      Le solde brut de la prime de l’entreprise ainsi obtenu est soumis aux règles normales applicables aux rémunérations (ONSS et précompte professionnel) et résultera en un montant net.
      L’employeur ne doit payer que ce montant net à l’ouvrier et remplir ses obligations sociales et fiscales par rapport au solde brut.
      Exemple:
      Le chauffeur Dupont Marc perçoit de son employeur Claessens une prime de fin d’année de € 875, 00. Dupont Marc reçoit du FST une prime de fin d’année brute de € 779, 05.
      Claessens fait le calcul suivant: € 875, 00 - € 779, 05 = € 95, 95.
      Ce solde est soumis aux règles ordinaires de l’ONSS et du précompte professionnel, ce qui résulte en un montant imposable de € 82, 41 et un montant net de par exemple € 47, 22.
      Claessens paie à Dupont Marc € 47, 22, déclare le montant brut de € 95,95 à l’ONSS et le montant imposable de € 82, 41 aux contributions.

 
Obligations sociales et fiscales
 

Etant donné que c’est le FSTL qui paie les primes de fin d’année, il doit aussi assurer les obligations sociales et fiscales que ce paiement engendre.

  • Obligations sociales

Le FSTL déclare toutes les primes de fin d’année à l’ONSS. Par conséquent, le FSTL retient la cotisation ONSS ouvrier de la prime de fin d’année.

Donc, l’employeur ne peut PAS reprendre la prime attribuée par le FSTL sur sa déclaration DMFA.

  • Obligations fiscales

L’Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus autorise, à titre d’exception, l’application d’un taux de précompte uniforme de 20% (sans réduction) pour les primes de fin d’année du FSTL.

Le FSTL retient donc du précompte professionnel sur toutes les primes. Les ouvriers concernés reçoivent du FSTL une fiche de rémunérations 281.10 afin de pouvoir tenir compte, dans leur déclaration d’impôts, du précompte professionnel retenu et payé par le FSTL.

Par conséquent, l’employeur ne doit PAS reprendre la prime payée par le FSTL sur la fiche de rémunération 281.10 du travailleur. Le FSTL établit pour cette prime une fiche de rémunération séparée. Le FSTL envoie cette fiche aux travailleurs au début de l’année suivant l’année de la prime.

  • Précompte professionnel ouvriers frontaliers français

Afin d’obtenir le paiement du précompte professionnel, l’ouvrier frontalier français doit remettre au secrétariat du FSTL un formulaire 276Front relatif à l’année de la prime avant le mois de novembre de l’année de la prime.

Le précompte professionnel est uniquement payé aux ouvriers frontaliers français s’ils peuvent apporter la preuve qu’ils exercent leurs activités professionnelles effectivement et exclusivement dans la zone frontalière.

Si le formulaire 276 Front n’est pas remis dans le délai prévu, l’ouvrier frontalier français peut obtenir auprès du secrétariat du FSTL une attestation lui permettant de demander aux Contributions belges le remboursement du précompte professionnel retenu à tort.
 
 
Renseignements sur le calcul et le paiement de la prime?
 
UNIQUEMENT PAR ECRIT
 
  • soit par letrre: Secrétariat du Fonds Social, Boulevard de Smet de Naeyer 115, 1090 Bruxelles.
  • soit par fax: 02/424.05.34
  • soit par e-mail: info@fstl.be
 Vous devez mentionner OBLIGATOIREMENT les données suivantes:
  • le n°d’ONSS de l’entreprise
  • le n° de registre national, l’adresse et n° de compte bancaire ou postal ou code IBAN et BIC de l’(des) ouvrier(s) concerné(s).

source : Fond Social du Transport Belgique